CGV de SWISS-MERCURY
Janvier 2024
Conditions générales de ventes (CGV).
1.Conditions générales de ventes (CGV).
1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées sur le site internet https://swiss-mercury.ch ou par signature de contrat lors de prospections individuelles auprès de Swiss-Mercury.
En passant commande auprès de Swiss-Mercury, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Swiss-Mercury et l’Acheteur.
1.3 Les conditions générales de ventes s’appliquent également à tous les produits livrés directement par nos services dont nous vendons les produits.2.Commande.
2.1 Swiss-Mercury accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.
2.2 En passant commande auprès de Swiss-Mercury, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils.Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) non aucune possibilité de passer commande.
3.Consultation sans obligation d’achat.
3.1 Le futur Acheteur peut consulter notre site web https://swiss-mercury.ch et services depuis son terminal via les navigateurs internet courants sans aucune obligation d’achat
- Conclusion du contrat
4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par internet, le contrat (le « Package ») est conclu au moment de l’acceptation par Swiss-Mercury et que le client a effectué son versement en totalité pour une année ou si c’est un arrangement de payement en plusieurs tranches, soit le 1er versement qui correspond à la durée du montant versé. Les packages achetés sur le site web https://swiss-mercury.ch sont valable pour une année dès le 1er versement.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat version numérique est envoyé en PDF par email, le client le signe et fait le versement du montant inscrit sur le PDF. Une fois le payement reçu, c’est la date de réception du payement qui fait fois pour la validation du contrat valable pour une année, à moins que Swiss-Mercury ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Swiss-Mercury. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer » lors de la saisie de ses informations de payement.
4.4 Swiss-Mercury n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de disponibilité (par exemple : fin d’une offre de lancement ou action annoncée dans le courant de l’année.
4.5 Swiss-Mercury demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 72 (septante deux) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Swiss-Mercury, l’Acheteur peut demander à Swiss-Mercury de modifier ou d’annuler le Contrat. Swiss-Mercury demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
Passé le délai du point 4.6, l’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat de Swiss-Mercury que par écrit et acceptation de Swiss-Mercury.5. Prix
5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Si Swiss-Mercury propose des produits physique et de marchandising de la société Swiss-Mercury, les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Swiss-Mercury est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.Droit applicable et tribunaux compétents.
20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents d’arrondissement de la Broye et du nord vaudois à l’adresse, Rue des Moulins 8
Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains..
Mentions Légales
Adresse :
Swiss-MercuryRue du Collège 39
1417 Epautheyres
Téléphone : +41 (0) 79 124 78 36
Email : contact@swiss-mercury.ch
Directeur Général : Gilles Mooser
Domaine d’application : Services Numériques et Marketing ainsi que des produits des partenaires du site web- Conclusion du contrat